Conditions Générales de Vente

Version 1.0 · En vigueur au 1er mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions financières effectuées via la plateforme CarpSpot, éditée par Esprit Pêche Chasse SARL.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à toute réservation effectuée sur la Plateforme.

1. Tarifs des sessions

Le tarif de chaque Session est librement fixé par le Propriétaire de l'Étang. Il est affiché toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche de l'Étang.

Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude du tarif affiché et de sa conformité à sa situation fiscale.

2. Réservation et paiement

2.1 Processus de réservation

1. Vous sélectionnez un Étang, une date, un poste et une durée.
2. Vous procédez au paiement intégral par carte bancaire au moment de la réservation.
3. Les fonds sont placés en séquestre chez notre prestataire de paiement Stripe.
4. Le code d'accès et l'adresse exacte de l'Étang vous sont transmis le jour de l'arrivée.
5. À l'issue de la Session, les fonds sont libérés au Propriétaire.

2.2 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay. Tous les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland (Irlande) sous le numéro C187865.

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs CarpSpot.

3. Commission CarpSpot

Le modèle économique de CarpSpot repose sur deux flux distincts :

• Côté Propriétaire : CarpSpot prélève une commission de 7% sur chaque réservation effectivement honorée. Cette commission rémunère la mise en relation, la gestion technique et le traitement des paiements.
• Côté Pêcheur : des frais de service de 12% sont prélevés au moment de la réservation. Ils couvrent les frais de paiement et l'assurance incluse.

Les abonnements mensuels Propriétaire (à partir de 29 € HT/mois) sont facturés indépendamment des commissions sur réservations. Le détail des paliers est disponible sur la page Tarifs.

4. Politique d'annulation

4.1 Annulation par le Pêcheur

• Plus de 48h avant la date de réservation : remboursement intégral, frais de service inclus.
• Moins de 48h avant la date de réservation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment documenté (hospitalisation, décès d'un proche, événement météorologique exceptionnel rendant l'activité impossible).

4.2 Annulation par le Propriétaire

En cas d'annulation par le Propriétaire, quelle qu'en soit la raison, le Pêcheur est intégralement remboursé (frais de service compris). CarpSpot pourra appliquer des sanctions au Propriétaire en cas d'annulations répétées (suspension temporaire, perte du badge « Vérifié »).

4.3 Politique évolutive

CarpSpot pourra à l'avenir proposer plusieurs régimes d'annulation au choix du Propriétaire. À ce jour, un régime unique « 48h » est applicable et s'impose à toutes les réservations.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations de sessions de pêche relèvent de cette catégorie de prestations de loisirs et ne sont donc pas susceptibles de rétractation.

La politique d'annulation décrite à l'article 4 ci-dessus s'applique en lieu et place du droit de rétractation.

6. Facturation

Une facture détaillée vous est mise à disposition dans votre espace personnel après chaque réservation honorée.

Pour les Propriétaires soumis à la TVA, les commissions et abonnements CarpSpot font l'objet de factures mensuelles téléchargeables depuis l'espace Propriétaire.

7. Réclamations

Toute réclamation relative à une réservation doit être formulée auprès du service client CarpSpot dans un délai de 14 jours suivant la fin de la Session, par email à contact@carpspot.fr ou via la page de contact.

8. Médiation et litiges

En cas de litige non résolu à l'issue d'une réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

MEDICYS — www.medicys.fr
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Conformément à l'article 14 du règlement européen 524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Document de travail à faire valider par un avocat avant mise en production.